Requalification de CDD ou Intérim en CDI
La requalification d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en CDI est possible, notamment en cas de :
- Non-respect des règles de succession de CDD ou du délai de carence.
- Utilisation d'un CDD pour un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise.
- Défaut de mention obligatoire dans le contrat (motif, terme, etc.).
- Absence de contrat écrit.